Observations (5)
01/02/1965
Numéro de gestion : 1965A00055
Historique des observations depuis le 01/02/1965 : JUGEMENT DU 26.01.1987 : OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MON- TIER 63, BD CHASSEIGNE 86000 POITIERS JUGE COMMISSAIRE : MR BON JUGEMENT DU 9 MARS 1987 : AUTORISATION DE POURSUI- TE D'EXPLOITATION JUSQU'AU 11 MAI 1987. JUGEMENT DU 11.05.1987 : POURSUITE DE L'EXPLOITA- TION JUSQU'AU 29 JUIN 1987. JUGEMENT DU 27 JUILLET 1987 : HOMOLOGATION DU PLAN DE REDRESSEMENT. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME MONTIER 63 BOULEVARD CHASSEIGNE 86000 POITIERS.
01/02/1965
Numéro de gestion : 1965A00055
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25/04/1995
Numéro de gestion : 1965A00055
: Jugement du Tribunal de Commerce de POITIERS du 21/04/1995 prononçant la résolution du plan et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Juge Commissaire : M Maurice DAUBIGNY Liquidateur : ME Antoine MONTIER 63, Bvd Chasseigne 86000 POITIERS
06/10/1995
Numéro de gestion : 1965A00055
: Jugement du Tribunal de Commerce de POITIERS du 06.10.1995 nommant Mr FONTANE en qualité de Juge Commissaire en remplacement de Mr DAUBIGNY.
12/07/1996
Numéro de gestion : 1965A00055
: Jugement du Tribunal de Commerce de POITIERS du 12/07/1996 prononçant la clôture pour extinction du passif
