Observations (7)
02/02/1993
Numéro de gestion : 1983D00020
Changement de gérant ANCIEN : KREBS HERVE NOUVEAU : DEROT JEAN MARIE (LETTRE DE DEMISSION DU 19/11/92) - PUBLICITE : LE PAYSAN BRETON DATE DEPOT : 30/12/92 A COMPTER DU 14/10/86
02/02/1993
Numéro de gestion : 1983D00020
Changement de gérant ANCIEN : DEROT JEAN MARIE NOUVEAU : DEROT ANTOINE * TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT : ANCIENNE ADRESSE : KERNEVEZ - CONCARNEAU NOUVELLE ADRESSE : LE VERRY - NEVEZ ** (PV A.G.E. DU 02/09/92) - DATE DEPOT : 08/10/92 PUBLICITE : LE PROGRES DE CORNOUAILLE DU 12/09/92 A COMPTER DU 02/09/92
11/04/1994
Numéro de gestion : 1983D00020
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER EN DATE DU 07.02.94 VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 25.01.85 DIT QUE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE COMMUN A LA SCA DE KERVREN ET AU GFA DE KERVREN ET D'AVEN DOIT ETRE ETENDUE AU GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU VERRY. DESIGNE ME ALAIN GENITEAU, 44 RUE EMILE ZOLA A BREST EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR A COMPTER DU 07.02.94
10/05/1994
Numéro de gestion : 1983D00020
REPORT DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 15.05.92 (JGT DU T.G.I DE QUIMPER EN DATE DU 21.04.94) LIQUIDATION JUDICIAIRE (JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER EN DATE DU 21.04.94) ORDONNE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME CORRE 6,RUE SAINT MARC QUIMPER
23/08/2004
Numéro de gestion : 1983D00020
Changement de mandataire-liquidateur PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.06.2004. LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER A NOMME LA SELARL MB ASSOCIES, REPRESENTEE PAR MAITRE CORRE, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. Date d'effet : 02/04/2004
08/03/2007
Numéro de gestion : 1983D00020
PAR JUGEMENT EN DATE DU 27.02.2007 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
Numéro de gestion : 1983D00020
REDRESSEMENT JUDICIAIRE (JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER EN DATE DU 07.02.94) LIQUIDATION JUDICIAIRE : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER EN DATE DU 21.04.94) LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
