Observations (8)
Numéro de gestion : 1983A40022
15.12.1986 MODIFICATION : DECLARE ETRE EN ASSOCIATION DE FAIT AVEC MR MOUFFRANC YANNICK A COMPTER DU 01 DECEMBRE 1986.
29/11/1995
Numéro de gestion : 1983A40022
Modification autre CESSATION TOTALE D'ACTIVITE APRES JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A COMPTER DU 09/06/95
03/02/1995
Numéro de gestion : 1983A40022
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03/02/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'HONFLEUR A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE DELAMARE JEAN-MARIE PAUL ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE...........: MR BOUGY JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: MR POUX REPRESENTANT DES CREANCIERS: MAITRE LAROPPE 100 RUE SAINT LEONARD BP 13 14603 HONFLEUR CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 03/01/95 A COMPTER DU 03/02/95 PAYS D'AUGE DU 10.02.1995
23/03/1995
Numéro de gestion : 1983A40022
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 22/03/95, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION SANS ACTIVITE DE MR DELAMARE JEAN-MARIE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 22/03/95
12/06/1995
Numéro de gestion : 1983A40022
Liquidation judiciaire EN DATE DU 09/06/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE HONFLEUR A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DELAMARE JEAN-MARIE PAUL JUGE COMMISSAIRE : MR BOUGY A NOMME ME LAROPPE 100 RUE SAINT LEONARD A HONFLEUR MANDATAIRE LIQUIDATEUR. A MAINTENU AU 03/01/95 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, SANS POURSUITE D'ACTIVITE PAYS D'AUGE DU 16.06.1995 A COMPTER DU 09/06/95
06/01/1998
Numéro de gestion : 1983A40022
Changement de juge-commissaire EN DATE DU 02/01/98, MADAME LAMBERT A ETE NOMMEE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR POUX DANS L'AFFAIRE DELAMARE JEAN-MARIE PAUL A COMPTER DU 02/01/98
24/03/1999
Numéro de gestion : 1983A40022
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/03/1999 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE HONFLEUR A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR JEAN-MARIE DELAMARE POUR EXTINCTION DU PASSIF A COMPTER DU 24/03/99
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983A40022
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
