Observations (2)
26/05/1998
Numéro de gestion : 1966A00144
ANNULATION DE LA RADIATION DE M. BARTOLINI RENE FAITE LE 01.10.1996, IL S'AGIT D'UNE CESSATION TEMPORAIRE D'ACTIVITE EN ATTENTE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION A COMPTER DU 30.09.1996
01/01/2009
Numéro de gestion : 1966A00144
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
