14/04/1983
Numéro de gestion : 1983B00088
Historique des observations depuis le 14/04/1983 : - TITRE DU JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : VENDEE SEMAINE. MOD DU 20.11.1985. MISE EN HARMONIE DES STATUTS MODIFICATION DU 31.8.2001 - FUSION PAR VOIE D'AB- SORPTION DE LA SOCIETE CHAUDIERE SA FABRIQUE DE MEUBLES RCS LA ROCHE SUR YON B 546.450.370 (RAD DU 31.8.2001) A CPTER DU 1.8.2000
28/11/2006
Numéro de gestion : 1983B00088
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 22/11/2006 ouvrant une procédure de sauvegarde, fixant la fin de la période d'observation au 16/05/2007. Juge Commissaire Titulaire : M GATINIOL Claude Juge Commissaire suppléant : M MORILLON Pierre Mandataire judiciaire : SCP COURRET - ME PIERRE COURRET 10, AVENUE GAMBETTA 85000 LA ROCHE SUR YON Administrateur : ME MONNIER Bernadette 3, RUE VICTOR HUGO 85000 LA ROCHE SUR YON dont la mission est, outre les pouvoirs conférés par la loi, d'ASSISTER la société débitrice pour tous les actes de gestion.
23/05/2007
Numéro de gestion : 1983B00088
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 16/05/2007 prolongeant la période d'observation jusqu'au 21/11/2007 et modifiant la mission d'assistance de l'Administrateur en la limitant aux actes pris en dehors de la gestion courante de ladite société et se trouvant aussi exclue de la mission d'assistance la contre-signature sur tous titres de paiement effectués par ladite société et ce quelqu'en soit le montant.
21/11/2007
Numéro de gestion : 1983B00088
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 21/11/2007 prolongeant la période d'observation pour une durée exceptionnelle de six mois soit jusqu'au 21/05/2008.
21/05/2008
Numéro de gestion : 1983B00088
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 21/05/2008 arrêtant le plan de sauvegarde. Mandataire chargé de veiller à l'exécution du plan : Maître MONNIER Bernadette 3 rue Victor Hugo 85000 La Roche-sur-Yon
01/04/2009
Numéro de gestion : 1983B00088
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 01/04/2009 prononçant la résolution du plan de sauvegarde, ouvrant une procédure de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 16/09/2009. Cessation des paiements en date du 25/03/2009. Juge Commissaire Titulaire : M. Claude GATINIOL Juge Commissaire suppléant : M. Pierre MORILLON Mandataire Judiciaire : SCP DOLLEY-COLLET (prise en la personne de Me Olivier COLLET), 10, Avenue Gambetta 85000 LA ROCHE SUR YON - Administrateur : Me Michel ROBERT, 3 rue Victor Hugo 85000 LA ROCHE SUR YON dont la mission est, outre les pouvoirs conférés par la loi, d'ASSISTER la société débitrice en limitant cette mission aux actes pris en dehors de la gestion courante de ladite société et se trouvant aussi exclue de la mission d'assistance la contre-signature sur tous titres de paiement effectués par ladite société et ce quelqu'en soit le montant.
16/09/2009
Numéro de gestion : 1983B00088
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 16/09/2009 prolongeant la période d'observation jusqu'au 17/03/2010.
17/03/2010
Numéro de gestion : 1983B00088
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 17/03/2010 prolongeant la période d'observation jusqu'au 16/06/2010.
07/04/2010
Numéro de gestion : 1983B00088
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 07/04/2010 prononçant l'extension de la mission de Maître Michel ROBERT, 3 rue Victor Hugo 85000 LA ROCHE SUR YON en qualité d'administrateur judiciaire, en une mission d'assistance de la société débitrice dans tous ses actes de gestion et ce avec la contresignature des titres de paiements.
16/06/2010
Numéro de gestion : 1983B00088
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 16/06/2010 arrêtant le plan de redressement par continuation de l'entreprise. Mandataire chargé de veiller à l'exécution du plan Sté SCP Dolley-Collet en la personne de Maître COLLET Olivier 10 avenue Gambetta 85000 La Roche-sur-Yon Fin de la mission de l'administrateur judiciaire: ME ROBERT MICHEL 3 Rue Victor Hugo 85000 LA ROCHE SUR YON.
04/08/2010
Numéro de gestion : 1983B00088
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 04/08/2010 désignant SELARL AJIRE en la personne de Maître Michel ROBERT 3 rue Victor Hugo 85000 La Roche-sur-Yon en qualité d'administrateur aux lieu et place de Maître Michel ROBERT.
09/04/2013
Numéro de gestion : 1983B00088
Jugement du tribunal de commerce de La Roche Sur Yon prononce en date du 03/04/2013 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 03/04/2013 et a désigné Juge Commissaire M. Pontreau Bernard , Juge Commissaire suppléant M. Morillon Pierre Marcel , Liquidateur SCP Dolley-Collet prise en la personne de Maître Olivier Collet 72 Boulevard Aristide BRIAND CS 50011 85000 La Roche-sur-Yon . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Désigne administrateur SELARL Selarl Ajire prise en la personne de Maître Erwan Merly 72 Boulevard Aristide Briand CS 80013 85000 La Roche-sur-Yon avec pour mission d'administrer. L'activité est maintenue jusqu'au 05/06/2013 .
10/05/2013
Numéro de gestion : 1983B00088
Jugement du LA ROCHE SUR YON en date du 07/05/2013 et mettant fin à la poursuite d'activité exceptionnelle à la date du 13/05/2013 à 18H00 et en conséquence avec la fin de la mission de l'administrateur judiciaire à la même date.
