15/12/2000
Numéro de gestion : 2005A00212
Déclaration de cessation des paiements EN DATE DU 15/12/2000,DEPOT DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DE MR LACOSTE JEAN GEORGES. Date d'effet : 15/12/2000
07/02/2001
Numéro de gestion : 2005A00212
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/02/01,LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOUDUN A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE MR LACOSTE.A NOMME MR BURN COMME JUGE COMMISSAIRE ET ME PERES,SIS 33 RUE DE LA POSTE 36000 CHATEAUROUX,COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS.A FIXE AU 06/02/01,LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 06/03/01. Date d'effet : 06/02/2001
08/03/2001
Numéro de gestion : 2005A00212
Autorisation de poursuite d'activité PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/03/2001,LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOUDUN A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MR LACOSTE JEAN-GEORGES POUR UNE DUREE DE 1 MOIS JUSQU'AU 03/04/2001. Date d'effet : 06/03/2001
04/04/2001
Numéro de gestion : 2005A00212
Renouvellement de la poursuite d'activité PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/04/2001,LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOUDUN A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MR LACOSTE JEAN- GEORGES POUR UNE DUREE DE UN MOIS JUSQU'AU 15/05/2001. Date d'effet : 03/04/2001
16/05/2001
Numéro de gestion : 2005A00212
Renouvellement de la poursuite d'activité PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/05/2001,LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOUDUN A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MR LACOSTE POUR UNE DUREE DE 1 MOIS JUSQU'AU 05/06/2001. Date d'effet : 15/05/2001
07/06/2001
Numéro de gestion : 2005A00212
Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/06/01,LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOUDUN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR LACOSTE.A CONFIRME MR BURN COMME JUGE COMMISSAIRE ET ME PERES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR.A MAINTENU AU 15/12/00 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. Date d'effet : 05/06/2001
07/09/2001
Numéro de gestion : 2005A00212
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 04/09/2001, JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CONTINUATION AVEC APUREMENT DU PASSIF DE MR LACOSTE JEAN GEORGES. LE PAIEMENT S'EFFECTUERA ENTRE LES MAINS DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, MAITRE PERES. Date d'effet : 04/09/2001
10/04/2007
Numéro de gestion : 2005A00212
PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/042007 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE LA RESOLUTION DU PLAN DE LACOSTE JEAN GEORGES A NOMME M ALAIN BARREAU JUGE COMMISSAIRE ET M JEAN FRANCOIS LACOTE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MAITRE ZANNI MEMBRE DE LA SCP LEBRETON ZANNI 33 RUE DE LA POSTE A CHATEAUROUX COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR A FIXE AU 04/04/2007 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
Numéro de gestion : 2005A00212
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Issoudun supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Issoudun au Tribunal de Chateauroux avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) -