Observations (4)
16/12/1998
Numéro de gestion : 1994A70083
: JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS DU 15/12/1998 PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
21/01/1997
Numéro de gestion : 1994A70083
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/01/1997 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDI CIARE. LIQUIDATEUR : ME COGNET
23/10/1996
Numéro de gestion : 1994A70083
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.10.1996, LE TC PROVINS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE ET DESIGNE MME LE SEIGNOUX JUGE- COMMISSAIRE ET ME COGNET 52 DAJOT 77000 MELUN RE- PRESENTANT DES CREANCIERS
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994A70083
: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Provins. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,
