Observations (3)
18/03/1983
Numéro de gestion : 1983B00076
Historique des observations depuis le 18/03/1983 : - PUBLICITE : LES PETITES AFFICHES DE BRETAGNE. - FONDS ACQUIS PAR APPORT AU MONTANT EVALUE A 50 000 FRS. PRECEDENT PROPRIETAIRE MICHEL RENE, RCS RENNES A 609 115 381. - MENTION D'OFFICE DU 29.04.1985 : * DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 29.04.1985. - MENTION D'OFFICE DU 09.05.1985 : * REGLEMENT JUDICIAIRE, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES EN DATE DU 30.04.1985, SUR DE- CLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS. DATE PROVI- SOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 29.04.1985. JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR BLOIS, SYNDIC : ME MASSART, 13 BIS RUE JULES FERRY, FOUGERES. - MODIFICATION DU 26.09.1985 : VENTE DU FONDS PRINCIPAL DE LA SOCIETE A LA SA PERRINEL ET FILS, RCS RENNES B 589 200 039, A COMPTER DU 10.07.1985. - MENTION D'OFFICE DU 09.02.1987 : * CONVERTION EN LIQUIDATION DES BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 03.02.1987, D'OFFICE. MAINTIEN DU JUGE-COMMISSAIRE ET DU SYNDIC.
18/03/1983
Numéro de gestion : 1983B00076
: - MENTION D'OFFICE DU 14.11.1990 : * CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 13.11.1990.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1983B00076
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001