Observations (6)
21/09/1972
Numéro de gestion : 2000B80046
MISE EN HARMONIE DES STATUTS.
14/06/1973
Numéro de gestion : 2000B80046
SUIVANT ACTE SSP EN DATE DU 30 MAI 1973, LA STE SUS-NOMMEE A VENDU A LA SA SEDAG, LE DROIT AU BAIL DE L'IMMEUBLE SIS A EU, 9 RUE ADOLPHE GALY, DANS LEQUEL ELLE ETAIT PRECEDEMMENT INSTALLEE. DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE 1ER JUIN 1973. PUBLICATION LEGALE : L'INFORMATEUR DU 8 JUIN 1973.
11/07/1975
Numéro de gestion : 2000B80046
PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1975 LE TRIBUNAL DE CEANS A DECLARE LA STE SUS-NOMMEE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE. JUGE-COMMISSAIRE : MR. BOULANGER. SYNDIC : MAITRE JACQUES SIMON, AVOCAT, AU BARREAU DE DIEPPE. DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 1ER JUILLET 1975. PUBLICATION LEGALE : LES AFFICHES DE NORMANDIE DU 9 JUILLET 1975.
29/10/1976
Numéro de gestion : 2000B80046
PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 5 OCTOBRE 1976 LE TRIBUNAL DE CEANS A CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA STE SUS-NOMMEE EN LIQUIDATION DESBIENS, ET A NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE MONSIEUR CLAUDE GARCONNET, ET MAITRE JACQUES SIMON, AVOCAT A DIEPPE, EN QUALITE DE SYNDIC. LES AFFICHES DE NORMANDIE DU 13 OCTOBRE 1976.
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B80046
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2000B80046
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EU A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
