Observations (3)
Numéro de gestion : 1983B00019
13.2.1986 - PAR JUGEMENT EN DATE DU 7 FEVRIER 86 L E TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST QUENTIN, STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, A OUVERT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 JA NVIER 1985, A L'ENCONTRE DE LA SARL STE DE DISTRIB UTION RIBEMONTOISE "S.D.R.", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SERAUCOURT LE GRAND, RUE FALAISE ( RCS B 326 659 398). - ADMINISTRATEUR : ME BERKOWICZ 7 RUE D E STRASBOURG A ST QUENTIN - JUGE COMMISSAIRE : MR LAMIDIAUX MAGISTRAT DU SIEGE. - REPRESENTANT DES C REANCIERS : ME DUMENIL 33 RUE RICHARD LENOIR A ST QUENTIN. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE PROVISOI- REMENT FIXEE AU 31 JANVIER 1986. LA DURE E DE LA PERIODE D'ENQUETE A ETE FIXEE A 15 JOURS. JUGEMENT DU 3.3.1986 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST .QUENTIN AUTORISANT LA SARL DE DISTRIBUTION RIBEMO NTOISE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE SON FONDS PO UR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU PRESENT JUG EMENT ET ORDONNE QU'AU COURS DE CETTE PERIODE L'AD MINISTRATEUR DEVRA ELABORER UN PLAN REDRESSEMENT D E L'ENTREPRISE, LEQUEL DEVRA ETRE DEPOSE AU GREFFE DU SIEGE AVANT LE 26.3.1986. 31.5.1986- INSC.MOD. JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST.QUENTIN DU 16.5.1986 AUTORISANT LA SOCIETE DE DISTRIBUTION R IBEMONTOISE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE SON FON DS POUR UNE NOUVELLE PERIODE D'UN MOIS A COMPTER D U PRESENT JUGEMENT. 9.7.86 - INSC MOD - PAR JUGEME NT EN DATE DU 20 JUIN 1986 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST QUENTIN A ETENDU LA PROCEDURE DE REDRESSEME NT JUDICIAIRE PRONONCEE A L7ENCONTRE DE LA SARL ST E DE DISTRIBU TION RIBEMONTOISE "S.D.R. " DONT LE SIEGE EST A SERAUCOURT LE GRAND RUE FALAISE , A LA SCI GARBIN- ROGER - ACQUISITION ET LOCATION D'UN IMMEUBLE A RIBEMONT DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SER AUCOURT LE GRAND RUE FALAISE, ORDONNE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DES DEUX SOCIETES ET DIT ET JUGE QUE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SE POURSUIVRAIT SOU S UNE SEULE PROCEDURE ET SUIVRA LES DISPOSITIONS D U TITRE I DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985. MONSIEUR L AMIDIAUX, MAGISTRAT DU SIEGE A ETE MAINTENU EN QUA LITE DE JUGE-COMMISSAIRE -- ME DUMENIL 33 RUE RICH ARD LENOIR A ST QUENTIN EN QUALITE DE REPRE- SENTA NT DES CREANCIERS ET ME BERKOWICS 7 RUE DE STRASBO URG A ST QUENTIN EN QUALITE D'ADMINISTRA- TEUR AVE C MISSION D'ELABORER UN PLAN DE CESSION CONFORMEME NT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 81 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985. LA DATE DE CESSATION D ES PAIEMENTS A ETE MAINTENUE AU 31 JANVIER 1986. L A POURSUITE DE L'EXPLOITATION AUTORISEE POUR UNE N OUVELLE PERIODE DE TROIS MOIS. 23.10.1986- INSC.MO D. JUGEMENT DU 17.10.1986 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST.QUENTIN DECIDANT DE RENOUVELER LA PERIODE D' OBSERVATION FIXEE PAR LE JUGEMENT DU 20.6.1986- OU VRANT LA PROCEDURE DU REGIME GENERAL DE REDRES- SE MENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE DE DISTRIB UTION RIBEMONTOISE ET DE LA SCI GARBIN ET ROGER PO UR UNE NOUVELLE PERIODE EXPIRANT LE 7.12.1986- DIT QUE LE PROJET DE CESSION ET LE RAPPORT DE L'ADMIN ISTRATEUR DEVRONT ETRE DEPOSES AU GREFFE AVANT LE 20.11.1986- 31.12.1986- INSC.MOD. ORDONNANCE DU 28 .11.1986 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST.QUENTIN ORD ONNANT LA CESSION PARTIELLE DES ENTREPRISES S.D.R. ET SCI GARBIN ET ROGER EN CE QU'ELLE CONCERNE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE ET LE STOCK DEPENDANT DE L'ACTIF DE CE REDRESSE- MENT JUDICIAIRE - LE F ONDS DE COMMERCE CONSISTANT EN L'EXPLOITATION D'UN SUPERMARCHE SIS A RIBEMONT RUE BLONDEL- ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION PARTIE LLE DE L'ENTREPRISE S.D.R. ET SCI GARBIN ET ROGER AU PROFIT DE LA STE PROMODES OU DE TOUTE PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE QU'ELLE ENTEN DRAIT SE SUBSTITU ER ....ET DONT LE PROJET EST CONTENU DANS LE RAPPO RT DE L'ADMINISTRATEUR. POUR LE SURPLUS ET NOTAMME NT POUR LES ELEMENTS NON CEDES, DECIDE LA CONTINUA TION DE L'ENTREPRISE S.D.R. ET DE LA SCI GARBIN ET ROGER ET ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DESDITES SOCIETES ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRIS E DONT LE PROJET CONTENU DANS LE RAPPORT DE L'ADMI NISTRATEUR. ME BERKOWICZ 5 BOULEVARD ROOSEVELT A S T.QUENTIN A ETE NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1983B00019
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
02/03/1983
Numéro de gestion : 1983B00019
Historique : - CETTE SOCIETE SE CONSTITUE ET CREE UN FONDS - DUREE DE LA SOCIETE : 99 ANS - CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL : 30 JUIN - DEPOT DES STATUTS : 22.2.1983 - 99 - JAL PUB : AISNE NOUVELLE DU 17 .2.83 DENOMINATION EXACTE : SOCIETE DE DISTRIBUTIO N RIBEMONTOISE S.D.R. 14.4.1987- INSC.MOD. VENTE D U FONDS DE SUPERMARCHE DE VENTE D'ARTICLES DE CONS OMMATION COURANTE AU PROFIT DE LA STE SUPERMARCHE GOHIER-BARRE A COMPTER DU 1.12.86-
