Observations (5)
Numéro de gestion : 2000D80460
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 760 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 115 861.25 EUR
24/02/1998
Numéro de gestion : 2000D80460
Clôture pour insuffisance d'actif PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1998 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 19 FEVRIER 1998
17/05/1993
Numéro de gestion : 2000D80460
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE DU 10 MAI 1993 LE TRIBUNAL PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU GAEC DU PONT DE COQ PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MESSIEURS JEHAN ALLARD ET YVON LANCIER EXPLOITANTS AGRICOLES A SAUMONT LA POTERIE JOINT CES DIFFERENTES PROCEDURES - FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 30/11/92 DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ME LEBLAY 57 RUE LECAT 76000 ROUEN ET DE JUGE COMMISSAIRE MR ADAM - FIXE LA DUREE DE LA PERIODE D'ENQUETE A UN MOIS
29/06/1993
Numéro de gestion : 2000D80460
Jugement arrêtant le plan de cession JUGEMENT DU 24 JUIN 1993 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE ARRETE LES PLANS DE CESSION SOUMIS AU TRIBUNAL PAR MR LETOUVET, MME RATEL LES EPOUX JEAN MARIE LANGLET ET MR OLIVIER LONCKE AVEC L'AGREMENT DE MME ALLARD ET DE MR DESJONQUERES FIXE LA DUREE D'EXECUTION DES PLANS A 4 MOIS DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME LEBLAY 57 RUE LECAT ET MAINTIENT MR ADAM EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000D80460
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
