Observations (2)
Numéro de gestion : 1983A00125
- JUGEMENT EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1983 PRONONCE LE REGLEMENT JUDI- CIAIRE NOMME M. ROCHE JUGE COMMISSAIRE ET ME DE SAINT RAPT - JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1984 TRANSFORME EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE MAINTIENT M. ROCHE JUGE COMMISSAIRE ET ME DE SAINT RAPT SYNDIC. - JUGEMENT EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1984 PRONONCE LA CLOTURE DES OPE- RATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
07/09/1984
Numéro de gestion : 1983A00125
Radiation du RCS le 07/09/1984 avec effet au 07/09/1984 JUGEMENT EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1984 PRONONCE LA CLOTURE DES OPE- RATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
