Observations (7)
25/04/1988
Numéro de gestion : 1988B00827
Transfert de 77200 Torcy rue de la Mogotte à Épinay sur orge Rc Meaux 83b82 et achat à compter du 01.04.87
06/10/1989
Numéro de gestion : 1988B00827
Mention d'office : déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 05.10.89 à compter du 05.10.89
13/10/1989
Numéro de gestion : 1988B00827
Mention d'office : le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 09.10.89 a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié et autorise la poursuite de l'exploitation du fonds pour une période expirant le 13.11.89 nomme représentant des créanciers me Horel 18 Avecarnot 91100 Corbeil Essonnes juge commissaire Mr Bouley à compter du 09.10.89
18/12/1989
Numéro de gestion : 1988B00827
Mention d'office : le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 11 12 89 a prononcé la poursuite d'activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement à l'encontre de Sarl Capillon garage du parc pour une période expirant le 09 04 90. À compter du 09.04.90
15/03/1990
Numéro de gestion : 1988B00827
Mention d'office : le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 05.03.90 a prononcé l'admission de plan de cession totale sans location gérance art 61 alinéa 3 l de Sarl Capillon garage du parc a ordonné la cession de l'entreprise au profit de Mrs François et jean Faura moyennant un prix de 666.000, 00es comptant a la signature de l'acte de cession, maintient Repre sentant des créanciers me Horel 18 ave Carnot 91100 Corbeil Essonnes nomme commissaire à l'exécution du plan me Horel 18 ave Carnot 91100 Corbeil Essonnes à compter du 05.03.90
10/03/1995
Numéro de gestion : 1988B00827
Jugement de clôture du plan de cession totale Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 23 02 95 a prononcé la clôture du plan de cession (92l,106d) de : Sarl Capillon - garage du parc 4 route de Corbeil 91360 Épinay sur Orgeno d immatriculation au Rcs b 326 675 584 gestion : 88 b 827 date du jugement déclaratif : 09 10 1989
01/01/2002
Numéro de gestion : 1988B00827
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
