Observations (4)
06/07/2011
Numéro de gestion : 1983B00008
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 05/07/2011, le Tribunal de commerce de Vesoul a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre EOPPS CONSTRUCTION CANALISATION (SAS) et a designé : Administrateur : SCP LAUREAU-JEANNEROT - 28, rue de la République - BP 473 - 25019 BESANCON CEDEX avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Mandataire judiciaire : SCP GUYON - DAVAL - 15, rue Noirot - BP 40059 - 70000 VESOUL. A ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé provisoirement au 22/06/2011 la date de cessation des paiements.
10/10/2011
Numéro de gestion : 1983B00008
Par ordonnance en date du 07/10/2011, Mme le Juge Commissaire a autorisé la SAS EOPPS CONSTRUCTION CANALISATION à solliciter auprès de la banque THEMIS, situéé 20 rue Trilhard - 75008 PARIS, les concours bancaires suivants : - ligne d'escompte ou de cession de créances Loi Dailly à hauteur de 400 000 euro. avec retenue de garantie de 10% sur l'escompte et de 20% sur cession de créances Loi Dailly, en fonction des encours utilisés.
07/12/2011
Numéro de gestion : 1983B00008
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 06/12/2011, le Tribunal de Commerce de Vesoul a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
30/05/2012
Numéro de gestion : 1983B00008
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Par jugement en date du 29/05/2012, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de EOPPS CONSTRUCTION CANALISATION (SAS), et a designé en qualité de liquidateur : SCP GUYON - DAVAL . Ce jugement a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 30 septembre 2012 et a maintenu la SCP LAUREAU-JEANNEROT pour administrer l'entreprise.
