Observations (3)
14/02/2002
Numéro de gestion : 2002A70007
--- PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 NOVEMBRE 2003, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON AYANT ATTRIBUTIONS COMMERCIALES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( REGIME SIMPLIFIE) DE JM FLEURS. A NOMME MAITRE GRAVE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A NOMME MONSIEUR FANJEAUX EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE. A NOMME MONSIEUR PAPIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. PERIODE D'OBSERVATION DE 4 MOIS. RAPPEL DU DOSSIER LE 28 JANVIER 2004. PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2004, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON AYANT ATTRIBUTIONS COMMERCIALES A CONVERTI LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE. A NOMME MAITRE GRAVE 49 RUE SERURIER 02000 LAON EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. A NOMME MONSIEUR FANJEAUX EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ET MONSIEUR PAPIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.
28/09/2005
Numéro de gestion : 2002A70007
--- CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/09/05 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON AYANT ATTRIBUTIONS COMMERCIALES A PRONONCE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF - DATE D'EFFET : 28/09/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 2002A70007
L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tr ibunal de Grande Instance de Laon, statuant commer cialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerc e de Saint-Quentin par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
