16/12/1985
Numéro de gestion : 1983A50044
PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 DECEMBRE 1985, LE TRIBUNAL DE GRANDE INS TANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LE> REGLEMENT JUDICIAIRE DE MME BOURINEAU SYNDIC : ME TREMELOT, 18 RUE RENAN A SAINT BRIEUC, ; JUGE COMMISSAI RE : MR RAVET ; DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 27 JUIN 1985 PUBLICITE : LE TREGOR DU 14 DECEMBRE 1985 A COMPTER DU 04/12/85
21/04/1986
Numéro de gestion : 1983A50044
PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 MARS 1986, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTAN CE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS PUBLICITE : LE TREGOR D 18 AVRIL 1986. A COMPTER DU 26/03/86
09/07/1986
Numéro de gestion : 1983A50044
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1986, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTAN CE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A AUTORISE UNE POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS. PUBLICITE : LE TREGOR DU 128 öööö8 JUILLET 1986. A COMPTER DU 25/06/86
01/12/1986
Numéro de gestion : 1983A50044
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1986, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS CONCERNANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MME BOURINEAU. PUBLICITE : LE TREGOR DU 29 NOVEMBRE 1986 A COMPTER DU 12/11/86
06/07/1987
Numéro de gestion : 1983A50044
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1987, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTAN CE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A ORDONNE LA CON- VERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MME BOURINEAU EN LIQUIDATION DE BIENS. A AUTORISE UNE POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1987. A COMPTER DU 10/06/87
15/12/1988
Numéro de gestion : 1983A50044
PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1988, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION DE MME BOURINEAU, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF. PUBLICITE : LE TREGOR DU 10 DECEMBRE 1988. A COMPTER DU 30/11/88
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983A50044
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
