Observations (4)
17/02/1993
Numéro de gestion : 1987A40297
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 FEVRIER 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE MR GALERON LOUIS. CETTE MEME DECISION NOMME MR AMANS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ME JACQUES BRINGUIER, 33 RUE DE LA REPUBLIQUE 13200 ARLES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. FIXE PROVISOIREMENT AU 2 NOVEMBRE 1992 LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS. LE REGIONAL DU 25 FEVRIER 1993.
17/02/1993
Numéro de gestion : 1987A40297
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 FEVRIER 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR GALERON LOUIS. CETTE MEME DECISION MAINTIENT MR AMANS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, NOMME ME JACQUES BRINGUIER, 33 RUE DE LA REPUBLIQUE 13200 ARLES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. FIXE PROVISOIREMENT AU 2 NOVEMBRE 1992 LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS. LE REGIONAL DU 25 FEVRIER 1993.
14/10/1993
Numéro de gestion : 1987A40297
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M.GALERON PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987A40297
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Arles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Tarascon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Tarascon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
