Observations (1)
17/12/1991
Numéro de gestion : 1983A00273
NOMINATION EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION DE MME PONTET ROSA NEE GETE DECEDEE EN DATE DU 26.10.89, DE MR AUVERGNE JEAN LOUIS EXPERT JUDICIAIRE, SUIVANT ORDONNANCE DE REFERE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TGI DE NIMES, AFIN DE REALISER LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION DE CETTE DERNIERE
