Observations (3)
Numéro de gestion : 1983A00075
ENSEIGNE DE "A RTOIS FLEURS" EN CE QUI CONCERNE LE MAGASIN
06/05/1985
Numéro de gestion : 1983A00075
PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 MAI 1985, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MADAME CLERY MAURICETTE, A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU JOUR DU PRESENT JUGEMENT ET A NOMME MAITRE SOINNE BARRAT 5-7 RUE JACQUES LE CARON A ARRAS, SYNDIC. A COMPTER DU 3 MAI 1985
07/06/1985
Numéro de gestion : 1983A00075
PAR JUGEMENT EN DATE DU 7 JUIN 1985, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A PRONONCE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DE LA DAME CLERY MAURICETTE ET DU SIEUR DEBUICHE RAYMOND DEMEURANT TOUS DEUX A SAINT LAURENT BLANGY, 2 RUE EMILE ZOLA ET EXERCANT L'UN ET L'AUTRE LE MEME COMMERCE. A COMPTER DU 7 JUIN 1985
