Observations (4)
Numéro de gestion : 1983D80008
CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE : COMMUNES DE LUSCAN, SAUVETERRE DE COMMINGES, GALIE, BARBAZAN, MONT DE GALIE, BERTREN, IZAOURT, LOURES BAROUSSE, BAGIRY, ORE, GOURDAN, SEILHAN, VALCABRERE. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 130.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 19.82 EUR
Numéro de gestion : 1983D80008
Observation sur le capital : CAPITAL MINIMUM : 19.82 EUROS
29/03/2004
Numéro de gestion : 1983D80008
CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS, AU 01.01.2002 IL S'ELEVE A LA SOMME DE 15 460 EUROS. NOMINATION DE M.GODOT SERGE EN QUALITE DE PCA EN REMPLACEMENT DE M.GODOT CHARLES. date d'effet : 28/10/2003
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983D80008
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.
