Observations (2)
26/03/1970
Numéro de gestion : 1967A00070
SUITE A LA DONATION FAITE PAR DEPREZ ALEXIS, SUIVANT ACTE DE Me RICHARD, NOTAIRE A ANNECY EN DATE DU 09.11.67, RESTE EN ASSOCIATION AVEC DEPREZ MARCEL (61 A 7) A COMPTER DU 09.11.67
01/01/2009
Numéro de gestion : 1967A00070
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
