Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2003A80003
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Annonay a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Aubenas.
15/06/2007
Numéro de gestion : 2003A80003
Transfert établissement complémentaire dans un autre ressort (transfert sortant) A COMPTER DU 02/04/07, L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL SITUE DANS NOTRE RESSORT, DEVIENT ETABLISSEMENT SECONAIRE. PAR SUITE L'ADRESSE DU NOUVEL ETABLISSEMENT PRINCIPAL EST SITUE A 38 RUE JOSEPH BRENIER 38200 VIENNE. (SUIVANT NOTIFICATION DU GREFFE DU T.C. DE VIENNE (38)). date d'effet : 02/04/2007
