Observations (2)
22/03/1991
Numéro de gestion : 2000D00162
CAPITAL PORTE DE 10.000F A 1.110.000F A CPTER DU 14.02.91
Numéro de gestion : 2000D00162
Le tribunal de commerce de Granville a été rattaché au tribunal de commerce de Coutances par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000. La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 1 110 000.00 FRF nouveau montant : 169 218.41 Eur
