Observations (5)
15/06/2000
Numéro de gestion : 1995B00801
Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE LE 15/06/2000. Date d'effet : 15/06/2000
19/06/2000
Numéro de gestion : 1995B00801
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 16/06/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE I - REGIME GENERAL), DESIGNE EN QUALITE DE : JUGE(S) COMMISSAIRE(S) ....... : Monsieur Henri RUIN JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : MONSIEUR JOSEPH BRISSAC REPRESENTANT(S) DES CREANCIERS : Me Dominique RAFONI 7 RUE JOSEPH D'ARBAUD BP 690 13095 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 2 ADMINISTRATEUR(S) ............ : Me Bernard de SAINT-RAPT 90, AVENUE GABRIEL PERI B.P. 78 84302 CAVAILLON CEDEX AVEC MISSION D'ASSISTANCE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 15/06/2000. Date d'effet : 16/06/2000
07/08/2000
Numéro de gestion : 1995B00801
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 31/07/2000, LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CESSION COMMUN DE LA - SA SCOREP SARL FINANCIERE MANAGEMENT ASSISTANCE CONSEILS "FMAC" AU PROFIT DE LA SOCIETE CHAUDRONNERIE TUYAUTERIE ET MONTAGE "CTM" REPRESENTEE PAR M. PATRICK ESKENAZI, A LAQUELLE POURRA SE SUBSTITUER UNE SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SERA ETABLI A FOS SUR MER COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME BERNARD DE SAINT RAPT DATE D'EFFET : 31/07/2000
14/03/2007
Numéro de gestion : 1995B00801
PAR JUGEMENT DU 13/03/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION DE SCOREP COMMUN A FINANCIERE DE MANAGEMENT ASSISTANCE CONSEILS FMAC SARL (RCSAIX 96B1162).
Numéro de gestion : 1995B00801
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 6 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 914 694.10 EUR
