Observations (4)
03/11/1995
Numéro de gestion : 1983D00040
DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS EN DATE DU 3.11.95
16/11/1995
Numéro de gestion : 1983D00040
JUGEMENT DU TC DE NIMES EN DATE DU 15/11/95 SE DECLARANT INCOMPETENT AU PROFIT DU TGI DE NIMES
13/12/2001
Numéro de gestion : 1983D00040
POUR REGULARISATION : JUGEMENT DU TGI DE NIMES EN DATE DU 19.01.1996 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE DE LADITE STE FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 03.11.95 NOMME MR TRUCHOT JUGE COMMISSAIRE ET ME CHABAL EN QUALITE DE LIQUIDATEUR
Numéro de gestion : 1983D00040
La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001
