Observations (6)
10/12/1990
Numéro de gestion : 1983A00278
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 05/12/90 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS
28/05/1990
Numéro de gestion : 1983A00278
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 28/05/90
01/06/1990
Numéro de gestion : 1983A00278
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 31.05.90 - OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME GARREL - 29 BD BERTHELOT - 63400 CHAMALIERES A COMPTER DU 31/05/90
18/03/1991
Numéro de gestion : 1983A00278
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 13/03/91 - ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE MR CHARLES ESPINASSE - NOMME ME JEAN FRANCOIS GLADEL, 8 RUE BEAUMARCHAIS A CLERMONT FERRAND, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN - MAINTIENT ME GARREL, REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 13/03/91
13/01/1992
Numéro de gestion : 1983A00278
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 03/01/92 CLOTURE DES OPERATIONS DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PAR SUITE DE LA CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 92 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985
20/08/1990
Numéro de gestion : 1983A00278
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 08.08.90 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 08.08.90
