Observations (2)
24/01/2000
Numéro de gestion : 1968A00251
SUITE A L'ACTE DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE EN DATE DU 17 JUILLET 1999 M. DANIEL FOURNIER LANGLAIS (414.576.900 RCS ANNECY) DEVIENT CO-LOUEUR DU FONDS DE COMMERCE A COMPTER DU 17.07.1999
01/01/2009
Numéro de gestion : 1968A00251
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
