Observations (6)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1968B00015
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
05/06/2009
Numéro de gestion : 1968B00015
Jugement du Tribunal de Commerce d' Annecy en date du 04/06/2009 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire Judiciaire : Maître BLANCHARD Jean 20 BOULEVARD DU LYCÉE BP 90 74003 ANNECY, . Date de cessation des paiements : 30/04/2009
06/11/2009
Numéro de gestion : 1968B00015
Jugement du Tribunal de Commerce d' Annecy en date du 05/11/2009 prolongeant la période d'observation jusqu'au 04/06/2010, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
05/03/2010
Numéro de gestion : 1968B00015
Jugement du Tribunal de Commerce d' Annecy en date du 04/03/2010 prononçant la conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 26/03/2010. Liquidateur-judiciaire : Maître BLANCHARD Jean 20 BOULEVARD DU LYCÉE BP 90 74003 ANNECY
12/09/2014
Numéro de gestion : 1968B00015
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 10/09/2014 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
12/09/2014
Numéro de gestion : 1968B00015
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 10/09/2014 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
