Observations (6)
16/12/1985
Numéro de gestion : 1983B00182
PAR JUGEMENT DU 12 DEC. 1985, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A CONSTATE LA CONFUSION DES MASSES ET PATRIMOINES DE LA SARL LA GARDE DIJONNAISE, LA SOCIETE DE TRANSPORTS DE MALADES, DE LA STE D'ORGANISATION ET DE SECOURS AMBULANCIERS, A FIXE AU 20 JUIN 1985 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET A PRONONCE SUR SAISINE D'OFFICE LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DES SOCIETES AINSI REUNIES SOUS LA MEME MASSE. MR NAIGEON A ETE NOMME JUGE- COMMISSAIRE ET ME GERARD CURE, 2 RUE AMIRAL ROUSSIN A DIJON,SYNDIC LE BIEN PUBLIC DU 17 DEC. 1985. A COMPTER DU 12/12/85
19/12/1985
Numéro de gestion : 1983B00182
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE A COMPTER DU JUGEMENT DE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS. A COMPTER DU 12/12/85
01/10/1986
Numéro de gestion : 1983B00182
VENTE DU FONDS A LA SA EUROGYM. A COMPTER DU 02/06/86
31/05/1988
Numéro de gestion : 1983B00182
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16.02.88, MR NAIGEON ROBERT A ETE CONFIRME EN SA QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 16/02/88
02/08/1989
Numéro de gestion : 1983B00182
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08/08/89, MONSIEUR MAX RAPHAEL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.
Numéro de gestion : 1983B00182
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
