Observations (4)
28/11/1989
Numéro de gestion : 2000A00284
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 23/11/89 LE T.C. DE LIMOUX A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE. A DESIGNE MR VAQUIE COMME JUGE COMMISSAIRE ET Me FRONTIL, DMLE A CARCASSONNE, 28 RUE VICTOR HUGO, COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS. A FIXE AU 30/10/89 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 23/11/89
20/12/1989
Numéro de gestion : 2000A00284
RESILIATION DE LA LOCATION GERANCE DU FONDS CONSENTIE PAR MR ROMERO GERARD, SUITE A LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. A COMPTER DU 23/11/89
30/04/1990
Numéro de gestion : 2000A00284
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 26/04/90 LE T.C. DE LIMOUX A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. A CONFIRME MR VAQUIE, DANS SES FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE ET A NOMME Me FRONTIL, DMLE A CARCASSONNE, 28 RUE VICTOR HUGO, COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR. A MAINTENU AU 30/10/89 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 26/04/90
Numéro de gestion : 2000A00284
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOUX A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
