Observations (1)
22/10/1984
Numéro de gestion : 1983A40108
Par jugement du 21 septembre 1984, le TGI de CARPENTRAS statuant en matière commerciale a déclaté en état de liquidation de biens Monsieur Maxence BUCCHI et a fixé au 21/08/1984 la date provisioire de cessation des paiements. A nommé Mme SABOYE juge commissaire et M de SAINT RAPT dans les fonctions de syndic
