08/07/1994
Numéro de gestion : 1983B00352
Jugement du 14.06.94 rendu par le Tc de Vienne Prolongeant la période d'observation pour une durée de Jusqu'au 25.10.94
10/11/1994
Numéro de gestion : 1983B00352
Jugement du 25 10 94 rendu par le tribunal de commerce de Vienne Prolongeant la période d'observation pour une durée de Jusqu'au 10 01 95
25/01/1995
Numéro de gestion : 1983B00352
Jugement du 10.01.95 par le tribunal de commerce de Vienne Prolongeant la période d'observation pour une durée de Jusqu'au 09.05.95
10/06/1991
Numéro de gestion : 1983B00352
Par jugement en date du 28.05.91 , Le tribunal de commerce de Vienne A prononcé le redressement judiciaire. Juge commissaire : Mr Bonnier , Représentant des créanciers Me Billioud Dt 1, rue du musée à Vienne.
15/10/1991
Numéro de gestion : 1983B00352
Par jugement rendu le 08.10.91 au tribunal de commerce de Vienne , Le tribunal de commerce autorisé la poursuite l'exploitation jusqu'au 14.01.92
10/02/1992
Numéro de gestion : 1983B00352
Par jugement en date du 14.01.92 , Le tribunal de commerce de Vienne Arrête le plan de redressement par continuation de l'entreprise et nomme Me Billioud Dt 1 rue du musée à Vienne Commissaire à l'exécution du plan. Suite autorisation poursuite d'activité jusqu'au 14.04.92.
10/06/1992
Numéro de gestion : 1983B00352
Par suite d'une erreur matérielle il a été indiqué sur l'Obbservations n 2325 du 10 02 92, comme date de jugement d'arrêt de plan le 14 01 92, alors qu'il faut lire le 28 01 92 jugement rendu par le tribunal de commerce de Vienne arrêtant le plan de redressement par continuation de l'Entreprise-- me Billioud est nommé commissaire à l'exécution du plan
25/05/1994
Numéro de gestion : 1983B00352
Par jugement en date du 10 05 94 , Le tribunal de commerce de Vienne A prononcé le redressement judiciaire. Juge commissaire : Monsieur novât , Représentant des créanciers Me Billioud j m Dt 1 rue du musée à Vienne - administrateur avec mission d'assistance : me Dutilleul Dt 4 Bd Eugène Deruelle à Lyon - procédure ouverte suite résolution du plan de redressement et commune a celle ouverte le 10 05 94 à l'encontre de la Ste Romanet Foltzer
18/05/1995
Numéro de gestion : 1983B00352
Jugement du 09.05.95 Le tribunal de commerce de Vienne Arrête le plan de cession au profit de Monsieur jean Paul Perrin Dt Primarette (Isère), directeur de la Ste Ets Sarrazin dont le siège social est à Beaurepaire (Isère) pour le compte d'une société à constituer entre les membres de la famille Perrin sous la forme d'une Sarl au capital de 450000 F Désigne Celui-ci Comme tenu(e) d'exécuter le plan,lui donne acte des engagements pris à cet égard.Désigne maître Dutilleul Dt 4 Bld Eugène Deruelle 69427 Lyon cedex 03 Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article 67 de la loi du 25 janvier 1985.
31/03/2000
Numéro de gestion : 1983B00352
Jugement du tribunal de commerce de Vienne (Isère) en date du 11.01.2000 nommant Mr martin Georges-jean en qualité de juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1983B00352
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
04/02/2002
Numéro de gestion : 1983B00352
Jugement du tribunal de commerce de Vienne en date du 09/01/2001 nommant Mr Michel Beal juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
04/02/2002
Numéro de gestion : 1983B00352
Le tribunal de commerce de Vienne a prononcé en date du 27/11/2001 la clôture du redressement pour exécution du plan par cession commun entre les Ste Romanet Foltzer Sarl Rcs Vienne b347433732 38440 Beauvoir de marc (mécanique générale) et la Ste Romanet Foltzer Sarl R'cs Versailles b326854106 36, rue de la butte 78630 Orgeval ( étude et réalisation machines spéciales et outillages )
