Observations (3)
16/11/1992
Numéro de gestion : 1984A00196
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27.02.92, LE TRIBUNAL A NOMME MR VOYER JACQUES JUGE-COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE MR PARIS A COMPTER DU 27/02/92
16/07/1985
Numéro de gestion : 1984A00196
MENTION D'OFFICE - SUIVANT PROCES-VERBAL EN DATE DU 28.06.85, MR KIMMEL JACQUES A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DE SES PAIEMENTS ET SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 3 JUILLET 1985, LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MR KIMMEL ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 28.06.85. ONT ETE NOMMES JUGE- COMMISSAIRE MR PARIS ET SYNDIC ME JOUSSET A ORLEANS A COMPTER DU 28.06.85
16/12/1985
Numéro de gestion : 1984A00196
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 22.11.85, LE TRIBUNAL AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DU FONDS DEPENDANT DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MR KIMMEL, POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS MOIS EXPIRANT LE 03.01.86. A COMPTER DU 22.11.85
