11/01/2019
Numéro de gestion : 1983B00337
Modification d'office dans le libellé d'une ou plusieurs adresses déclarées résultant d'une décision de l'autorité administrative compétente (art. R123-126 alinéa 2 du code de commerce) concernant : Siège social - Ancienne adresse: 2 AVE A.CROIZAT ZI DU BOIS DE L EPINE ZI DU BOIS 91000 EVRY, Nouvelle adresse: 2 AVE A.CROIZAT ZI DU BOIS DE L EPINE ZI DU BOIS EVRY 91000 EVRY COURCOURONNES.
23/06/1988
Numéro de gestion : 1983B00337
Mention d'office : déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Corbeil Essonnes le 22.06.88 à compter du 22.06.88
07/07/1988
Numéro de gestion : 1983B00337
Mention d'office :le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 30.06.88 a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redres-- --Sèment judiciaire régime simplifie, à l'encontre de : la société Act et autorise la poursuite de l'exploitation du fonds pour une durée expirant le 28.07.88 nomme Representantdes créanciers : me Souchon 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes administrateur : me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes avec pour mission : assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l'entreprise à compter du 30.06.88
11/08/1988
Numéro de gestion : 1983B00337
Mention d'office : le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 28.07.88 a prononcé la poursuite d'activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement à l'encontre de la société Act, pour une période expirant le 22.12.88 à compter du 28.07.88
16/08/1988
Numéro de gestion : 1983B00337
Mention d'office : une ordonnance rendue par le juge commissaire en date du 22 juillet 1988 a autorisé pendant la période d'Obser-- Vation, me Libert à contracter un prêt (sous forme d'escompte, de mobilisation de créance, ou de découvert) auprès des organismes bancaires suivants : banqué Finindus 69e. Franklin Roosevelt 75008 Paris. À hauteur de 2 700 000, 00 en conséquences les Orga-- Nismes bancaires bénéficieront des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985. À compter du 22.07.88
06/01/1989
Numéro de gestion : 1983B00337
Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 22.12.88 a prononcé l'admission d'un plan de cession totale sans location gérance maintient du représentant des créanciers : - maître Souchon 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes nomination d'un commissaire à l'exécution du plan : - Maitrelibert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes à compter du 22.12.88
21/08/1990
Numéro de gestion : 1983B00337
Le tribunal, en date du 09.07.90, vu l'article 12 de la loi dû le tribunal, en date du 09.07.90, vu l'article 12 de la loi du 25.01.85 remplacé me Souchon, représentant des créanciers, par me Alain François Souchon 19 avenue Carnot 91100 Corbeil-essonnes me Alain François Souchon 19 avenue carnot91100 Corbeil-essonnes
08/04/1998
Numéro de gestion : 1983B00337
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 08/04/1998 nommant Mr Desreaux juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
10/09/1999
Numéro de gestion : 1983B00337
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 09/09/1999 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
01/01/2002
Numéro de gestion : 1983B00337
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
