Observations (9)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1968B00019
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
16/03/1968
Numéro de gestion : 1968B00019
Historique des observations depuis le 16/03/1968 : Jugement du Tribunal de Commerce de Poitiers du 17 avril 1978 : liquidation des biens, syndic : Me BERAULT 19 ter rue Boncenne 86000 Poitiers. Juge commissaire : Mr MICHEL Jugement du 28.09.1981 : action en comblement du passif en application de l'article 99 de la loi du 13.07.1967, mise partielle du passif de la société à la charge des dirigeants à savoir : - Mr DUDOGNON Jean-Pierre à hauteur de 6 450 000 F - Mme Vve dudognon née BARBIER Renée à hauteur de 10 000 Francs sans solidarité entre eux et à ordonné l'exécution provisoire (article 107 du décret). Jugement du T.C. de Poitiers du 15.06.1987 : liqui dation des biens de Mr DUDOGNON es-qualite de PDG de la société et règlement judiciaire de Mme DUDOGNON. Jugement du TC Poitiers du 11.04.1988 : faillitte personnelle de Mr DUDOGNON Jean-Pierre Jugement du TC Poitiers du 26.06.1989 : changement de juge commissaire Mr BOINOT remplace Mr MICHEL.
17/09/1996
Numéro de gestion : 1968B00019
: Jugement du Tribunal de Commerce de POITIERS du 13.09.1996 nommant Monsieur BUREAU en qualité de Juge Commissaire en remplacement de Mr BOINOT.
03/03/1998
Numéro de gestion : 1968B00019
: Par Arrêt, en date du 3 mars 1998, la Cour d'Appel de POITIERS a nommé Maître Bernard MUNAUX 3 Rue Eugène Chevreul 86000 POITIERS en remplacement de Me Michel BERAULT Décédé.
24/09/2009
Numéro de gestion : 1968B00019
- Date de dissolution : 19/08/2009.
24/09/2009
Numéro de gestion : 1968B00019
: La dissolution de la société a paru le 26.09.2009 dans le journal d'annonces légales La Nouvelle République.
25/11/2013
Numéro de gestion : 1968B00019
Jugement du tribunal de commerce de POITIERS En date du 11/04/2012 A nommé syndic Me Antoine Montier 67 bd chasseigne 86000 POITIERS en remplacement du syndic précédement désigné
26/11/2013
Numéro de gestion : 1968B00019
- Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de POITIERS en date du 10/12/2012 nommant la SELARL ACTIS prise en la personne de Maître PEYNET-WEILLER élisant domicile en son établissement secondaire 67 Bd Chasseigne 86000 POITIERS en qualité de syndic en remplacement de Maître MONTIER
14/11/1989
Numéro de gestion : 1968B00019
Par arrêt du 14 novembre 1989, la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 24 septembre 1986 ayant prononcé la mise en liquidation des biens de M. Jean-Pierre DUDOGNON, désormais non avenue.
