Observations (5)
26/09/1985
Numéro de gestion : 1983B00028
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25/09/1985, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LADITE SOCIETE, FIXE PROVISOIREMENT A CE JOUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, NOMME M ROGIER JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE BENIZRI - 33, RUE DE LA POSTE A CHATEAUROUX SYNDIC
02/04/1986
Numéro de gestion : 1983B00028
FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT A COMPTER DU 25/09/1985 SUPPRESSION DU FONDS
24/02/1988
Numéro de gestion : 1983B00028
JUGEMENT DU 02/12/1987 - CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS
17/06/1992
Numéro de gestion : 1983B00028
SOCIETE DISSOUTE DE PLEIN DROIT EN APPLICATION DE LA LOI DU 01/03/1984 ET DE LA LOI DU 06/07/1989
Numéro de gestion : 1983B00028
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
