Observations (3)
Numéro de gestion : 1969A00125
LIQUIDATION DES BIENS : PAR JUGEMENT DU 29.09.1981 PAR LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE SYNDIC : M. AUTOUR - 18 RUE DE LA PAIX - 74000 ANNECY DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 28.09.1981. OBSERVATIONS DU 15 MARS 2000 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 MARS 2000, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY EXERCANT LA JURIDICTION COMMERCIALE A DESIGNE ME BLANCHARD EN REMPLACEMENT DE ME AUTOUR EN QUALITE DE SYNDIC.
04/05/2005
Numéro de gestion : 1969A00125
Clôture des opérations de liquidation pour extinction de passif REPRISE DE L'OBSERVATION DU 4 FEVRIER 2004 PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 2004 , LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY, EXERCANT LA JURIDICTION COMMERCIALE, A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR EXTINCTION DU PASSIF. date d'effet : 03/02/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 1969A00125
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
