Observations (2)
15/03/2010
Numéro de gestion : 1983B00113
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 13/05/2009
23/03/2016
Numéro de gestion : 1983B00113
Jugement modifiant un plan de redressement En date du 22/03/2016, le tribunal de commerce de Rouen a autorisé la modification substantielle des objectifs ou des moyens du plan de redressement (RJ) - L631-19 et L626-26 dans la procédure ESPACES VERTS LEMIRE (SARL).
