Observations (2)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1983D00043
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
Numéro de gestion : 1983D00043
PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité : 08/03/1983. : MOD D'OFFICE N0 3189 DU 21 OCTOBRE 1991 : Sur les observations de MR LE JUGE-RAPPORTEUR, aprés que MR Le Procureur de la République ait été avisé de la procédure, statuant par jugement répu- té contradictoire et en premier ressort. Vu l'article 7 de la loi du 25 Janvier 1985. Etend à la société civile et immobilière des TROIS MARCHANDS la procédure de REDRESSEMENT JUDI- CIAIRE ouvert à l'égard de MR Alain DEBEAULIEU suivant jugement du 7 Décembre 1989. Ordonne l'emploi des dépens en frais priviliégés de redressement judiciaire. Signé par MR HUAULT faisant fonctions de Président et par le greffier.
