Observations (8)
19/09/1984
Numéro de gestion : 1983B00049
ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL CONTINUATION DES AFFAIRES SOCIALES A COMPTER DU 29/06/84
07/12/1984
Numéro de gestion : 1983B00049
PAR JUGEMENT LE T.C.DAX A PRONONCE LE RGL JDC DE LA SARL A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENT AU 31.10.84. J.C. MR CLAVIER SYNDIC ME JUN A COMPTER DU 08/11/84
23/05/1985
Numéro de gestion : 1983B00049
SIUVANT ORDONNANCE MR LE J.C. DU 22.05.85 LA SARL LEOU PELIGOT EST AUTORISEE A CONTINUER L'EXPLOIT. DE SON FONDS POUR UNE PERIODE ALLANT DU 01.06.85 AU 31.08.85 A COMPTER DU 22/05/85
06/03/1986
Numéro de gestion : 1983B00049
LE SYNDIC A DEPOSE AU G.T.C. L'ETAT DES CREANCES VERIFIEES DE LA SARL A COMPTER DU 11/10/85
07/08/1986
Numéro de gestion : 1983B00049
PAR JGT LE T.C.DAX A AUTORISE UNE NOUVELLE CONTINUATION DE L'EXPLOIT. DU FONDS DE COMMERCE DE LA STE POUR UNE PERIODE ALLANT DU 01.07.,86 AU 15.09.86 A COMPTER DU 08/07/86
19/03/1987
Numéro de gestion : 1983B00049
VENTE DE L'ETS PRINCIPAL SIS A CONTIS 40170 CONNU SOUS LE NOM " HOTEL BAR-RESTAURANT DE LA COTE D'ARGENT" A LA SARL LA COTE D'ARGENT A COMPTER DU 20/01/87
24/05/1988
Numéro de gestion : 1983B00049
PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE LA CONVERSION DU R.J. DE LA SARL LOU PELIGOT EN LIQUIDATION DES BIENS. MR CLAVIER A ETE DESIGNE JUGE COMMISSAIRE ET ME JUN 1 BIS RUE BALLANDE 40100 DAX EN QUALITE DE SYNDIC A COMPTER DU 17/05/88
Numéro de gestion : 1983B00049
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 76 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 11 586.13 EUR
