Observations (3)
15/12/2003
Numéro de gestion : 1983D00040
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée Par jugement en date du 11/12/03, le tribunal de grande instance de Lorient a prononcé l'ouverture d'une procédure commune de redressement judiciaire simplifiée à l'égard de l'earl du marais représentée par ses 2 Co-Gerants, Mr Georges sauter et son épouse née Patricia le Fanic ; A fixé la période d'Obervation a une durée de 4 mois à compter du 11/12/03 ; A désigné juge-commissaire : Mme A. Correc ; Juge-Commissaire suppléant : Mme A. Maussion ; Représentant des créanciers : Me Duran. Date de cessation des paiements : Date d'effet : 11/12/2003
04/08/2004
Numéro de gestion : 1983D00040
(Procédures collectives) Par jugement du 22/07/2004, le tribunal de grande instance de Lorient a arrêté le plan d'apurement du passif présente par Mr et mme sauter , gérants de l'earl du marais - autorisé la continuation de l'exploitation, désigné Me Duran en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Date d'effet : 22/07/2004
Numéro de gestion : 1983D00040
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 300 000.00 FRF nouveau montant : 45 734.71 Eur
