Observations (1)
08/09/2014
Numéro de gestion : 1992A00150
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. Yves Bertrand Yves sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis Lieu-Dit Pierre Blanche 26120 Upie, les Cornerets 26120 Upie, 26300 Saint Vincent le Commanderie (parcelles de terre), 26400 Grane (parcelle de terres) a été reçu par Maître Christophe Bres, notaire à Chabeuil le 23/07/2014 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
