Observations (2)
13/05/2013
Numéro de gestion : 1970B00059
Résiliation totale du contrat de location gérance du fonds sis à SEVRIER (74320), 3563 Route d'Albertville à compter du 31/12/2012.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1970B00059
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
