Observations (6)
31/12/2018
Numéro de gestion : 1970B00078
Jugement du tribunal de commerce de LONS LE SAUNIER en date du 21/12/2018 de réouverture de la procédure de liquidation judiciaire désignant comme administrateur judiciaire la SELARL AJ PARTENAIRES (Me PICARD Maurice) 22 rue du Cordier BP 107 01003 BOURG-EN-BRESSE avec pour mission assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.
19/03/2007
Numéro de gestion : 1970B00078
(Ouverture d'une procédure de) Sauvegarde PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER EN DATE DU 26/09/2006 OUVRE UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE - POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 26/03/2007 NOMME MANDATAIRE JUDICIAIRE SCP LECLERC ET MASSELON 6 RUE ROUGET DE L'ISLE BP 71 39001 LONS LE SAUNIER ADMINISTRATEUR ME PICARD MAURICE 22 RUE CORDIER 01000 BOURG EN BRESSE date d'effet : 26/09/2006
19/03/2007
Numéro de gestion : 1970B00078
Modification des pouvoirs de l'administrateur judiciaire PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER EN DATE DU 06/10/2006 MODIFIANT LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR ET POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 26/03/2007. date d'effet : 06/10/2006
27/08/2007
Numéro de gestion : 1970B00078
Conversion d'une sauvegarde en redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/02/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER A PRONONCE LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET NOMME LA SCP LECLERC ET MASSELON - 6 RUE ROUGET DE LISLE - BP 71 - 39001 LONS LE SAUNIER EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, ET ME PICARD MAURICE - 22 RUE CORDIER - 01000 BOURG EN BRESSE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTANCE. date d'effet : 16/02/2007
27/08/2007
Numéro de gestion : 1970B00078
Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/06/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER A CONVERTI LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE. date d'effet : 29/06/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 1970B00078
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
