Observations (3)
06/08/2002
Numéro de gestion : 1991A00008
Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE LE 05/08/2002. DATE D'EFFET : 05/08/2002 Date d'effet : 05/08/2002
26/08/2002
Numéro de gestion : 1991A00008
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 23/08/2002, LE TRIBUNAL PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (TITRE III) SANS PERIODE D'OBSERVATION, NOMME : JUGE(S) COMMISSAIRE(S) ....... : Monsieur Patrice CAILLAT LIQUIDATEUR(S) ............... : Me Eric VERRECCHIA 46, COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 05/08/2002.
28/07/2010
Numéro de gestion : 1991A00008
Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif PAR JUGEMENT DU 27/07/2010, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE POUR EXTINCTION DU PASSIF. DATE D'EFFET : 27/07/2010 Date d'effet : 27/07/2010
