Observations (6)
05/09/1990
Numéro de gestion : 1984D00094
Changement de gérant DEMISSION DE BERTRANT ANDRE DE SES FONCTIONS DE GERANT (LETTRE DE DEMISSION DU 23/11/88) NOMINATION DE DEROT JEAN-MARIE EN QUALITE DE GERANT (PV AGE DU 27/4/90) A COMPTER DU 25/03/85 - AUGMENTATION DU CAPITAL PORTE DE 200 000 FRS A 1 200 000 FRS (PV AGE DU 27/04/90) A COMPTER DU 29/06/87 DATE DEPOT : 19 JUIN 1990 - PUBLICITE : LE PROGRES DE CORNOUAILLE DU 16/06/90
24/11/1993
Numéro de gestion : 1984D00094
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1993, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER DECLARE OUVERTE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE KERVREN DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : MME MONIQUE ROEHRICH JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : JEAN-BAPTISTE MARBOEUF ADMINISTRATEUR : ME GENITEAU ALAIN 44,RUE EMILE ZOLA BREST REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME BERNARD CORRE 6,RUE SAINT MARC QUIMPER FIXE AU 15 NOVEMBRE 1993, LA DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS
10/05/1994
Numéro de gestion : 1984D00094
REPORT DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 15.05.92 (JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER EN DATE DU 21.04.94) LIQUIDATION JUDICIAIRE (JGT DU T.G.I DE QUIMPER EN DATE DU 241.04.94) ORDONNE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION JUDICIIRE PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME CORRE 6,RUE SAINT MARC A QUIMPER
23/08/2004
Numéro de gestion : 1984D00094
Changement de mandataire-liquidateur PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.06.2004. LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER A NOMME LA SELARL MB ASSOCIES, REPRESENTEE PAR MAITRE CORRE, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. Date d'effet : 02/04/2004
08/03/2007
Numéro de gestion : 1984D00094
PAR JUGEMENT EN DATE DU 27.02.2007 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
Numéro de gestion : 1984D00094
DATE DEPOT DES STATUTS MODIFIES AU GREFFE DE QUIMPER : 12 DECEMBRE 1984 N[ 1591 - PUBLICITE : OUEST FRANCE DU 15 DECEMBRE 1984 ET REPUBLIQUE DU CENTRE DU 28 SEPTEMBRE 1984 - DATE DEPOT DES STATUTS AU GREFFE D'ORLEANS : LE 11 AVRIL 1983 PUBLICITE : LE CULTIVATEUR DU LOIRET DU 7 AVRIL 1983 - COMMENCEMENT DE L'ACTIVITE : 22 AVRIL 1983 (OLIVET - R.F.A) 20 SEPTEMBRE 1984 (NEVEZ) * REDRESSEMENT JUDICIAIRE : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1993 * LIQUIDATION JUDICIAIRE : JGT DU TGI DE QUIMPER EN DATE DU 21.04.94 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 200 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 182 938.82 EUR
