Observations (1)
Numéro de gestion : 1983B00047
L'AN 1986 ET LE 16 JUIN A 17 HEURES, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP A DEPOSE AU GREFFE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SARL SETMA. PAR JUGEMENT EN DATE DU 11.07.1986, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP A OUVERT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SARL SETMA. PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 JUILLET 1986, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL SETMA. PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.02.1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP A CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 25.07.1986 DE LA SARL SETMA ET A PRONONCE A L'ENCONTRE DE MONSIEUR TERRIER ANTOINE, L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTRÔLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UNE ENTREPRISE COMMERCIALE ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE POUR UNE DUREE DE 5 ANS. 1ER JANVIER 2002: CONVERSION D'OFFICE PAR LE GREFFE DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EN APPLICATION DU DECRET 2001-474 DU 30 MAI 2001.
