Observations (1)
01/09/2008
Numéro de gestion : 1984A00235
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à MONTIGNY LA RESLE, 6 Lôtissement Le Chape lain reçue par Me FONTENEAU Jean, notaire à Saint Bris Le Vineux le 28.02.2005 Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du cod e de commerce.
