Observations (2)
15/07/2014
Numéro de gestion : 2009A00108
Déclaration d'insaisissabilité - Art. 526-2 du CC Adresse : 5 rue de Désandans 25113 Sainte-Marie Références cadastrales : Section Z, N°384 Adresse : Lieu-dit derrière les Vergers 25113 Sainte-Marie Références cadastrales : Section Z, N°21 Acte de Me AMBLARD, Notaire à MONTBELIARD, en dates du 3 et 4 juillet 2014
19/09/2012
Numéro de gestion : 2009A00108
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 5 rue de Désandans 25113 Sainte-Marie Références cadastrales : Section Z, N°383 Acte de Me Evelyne DARMON en date du 14/09/2012
