14/06/1990
Numéro de gestion : 1983B00057
PAR JGT DU 12.06.1990, LE TC DE CHARTRES A HOMOLOGUE LE CONCORDAT INTERVENU ENTRE IMPRIMERIE GERARD CARON IGC ET SES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES VOTE LE 23.04.1990. JC : MR TRUBERT. JCS : MR CHARPENTIER. COMMISSAIRE AU CONCORDAT : MR LEFEBVRE ANDRE RUE SAINT LUBIN 28150 VOVES.
30/12/1991
Numéro de gestion : 1983B00057
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES, PAR JUGEMENT DU 18.11.91, A RESOLU LE CONCORDAT PASSE ENTRE LA SARL I.G.C. ET SES CREANCIERS ET A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE "IMPRIMERIE GERARD CARON , I.G.C." SARL AU CAPITAL DE 20.000 F, 28190 SAINT GEORGE SUR EURE, 32 RUE JEAN MOULIN TOUT CE QUI SE RAPPORTE A L'IMPRIMERIE - MAINTIENT LES JUGES MMISSAIRE COMMISSAIRES MR TRUBERT ET MR CHARPENTIER ET A NOMME MR J. PIERRAT , 85 BIS RUE DE REVERDY, 28000 CHARTRES, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS
07/09/1992
Numéro de gestion : 1983B00057
PAR JUGEMENT EN DATE DU 01 JUILLET MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DOUZE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MONSIEUR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MONSIEUR CHARPENTIER, A COMPTER DU 01 JUILLET 1992
07/06/1985
Numéro de gestion : 1983B00057
PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/06/1985, LE TC DE CHARTRES A ADMIS LA SARL IMPRIMERIE CARON I.G.C. AU BENEFICE DU RJ. JC : M. TRUBERT. A SON DEFAUT : M. CHARPENTIER. SYNDIC : ME PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES. DCP : 30/05/1985. A COMPTER DU 04/06/85
18/06/1985
Numéro de gestion : 1983B00057
PAR ORDONNANCE RENDUE LE 11/06/1985, PAR M. LE JUGE COMMISSAIRE, LA SARL IMPRIMERIE GERARD CARON "I.G.C." A ETE AUTORISEE A POUR- SUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE 3 MOIS A COMPTER DU 04/06/1985 JUSQU'AU 04/09/1985. A COMPTER DU 11/06/85
24/10/1985
Numéro de gestion : 1983B00057
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/10/1985, LE TC DE CHARTRES A AUTORISE LA STE IMPRIMERIE CARON , I.G.C., A POURSUIVRE SON EXPLOITATION POUR 3 MOIS DU 27/09/1985 AU 27/12/1985. JC : M. TRUBERT. SYNDIC : ME PIERRAT DT A 28 CHARTRES 85 BIS RUE DE REVERDY. A COMPTER DU 15/10/85
22/05/1990
Numéro de gestion : 1983B00057
LE CAPITAL EST PORTE DE 20.000 FRANCS A 50.000 FRANCS , AU 21.01.1989
22/05/1990
Numéro de gestion : 1983B00057
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES , PAR JUGEMENT EN DATE DU 10.11.1987 A AUTORISE LA POURSUITE D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE IMPRIMERIE GERARD CARON POUR TROIS MOIS DU 16.10.1987 AU 16.01.1988- J.C. MR TRUBERT - SYNDIC : ME JACQUES PIERRAT DEMEURANT A CHARTRES 28000, 85 BIS RUE DE RE- VERDY --
16/01/1995
Numéro de gestion : 1983B00057
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES, PAR JUGEMENT DU 13.12.1994 A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE IMPRIMERIE GERARD CARRON "I.G.C." SARL AU CAPITAL DE 20.000,00 FRANCS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28190 SAINT GEORGES SUR EURE, 32 RUE JEAN MOULIN ACTIVITE : TOUT CE QUI SE RAPPORTE A L'IMPRIMERIE RCS : 83 B 57 JUGES COMMISSAIRES : MR TRIBOUILLET - MR CHARPENTIER SYNDIC : ME J PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY CHARTRES
Numéro de gestion : 1983B00057
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
